Successions: la Justice de paix est chargée des tâches relatives à la dévolution des successions (dépôt de testament, inventaire, répudiation, etc.), au sens de la loi d’application du Code civil (LaCC) et du Code des obligations. Elle ne délivre pas de certificat d’héritier (s’adresser à un notaire genevois) et ne rend pas de jugement sur le fond qui est de la compétence du Tribunal civil (actions en annulation de testament, en partage, en pétition d’hérédité, etc.). Conciliation volontaire : en application de l’art. 109 de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal de première instance est chargé de concilier les parties qui en font la demande. Horaire : lu-ve 09h00-13h00 / 14h00-17h00

Lien internet