Menu

Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de veronique

Bonjour, ma question est la suivante : ma fille est née en décembre 1995 et a aujourd'hui 6 ans. Dans le courant de ma grossesse, pour des raisons personnelles, son père a préferé ne pas reconnaître son enfant. A ce jour, la situation ayant changé et uniquement pour le bien de ma fille, je souhaiterais pouvoir remplir le vide de ses papiers officiels d'enregistrement (et uniquement ce vide) en inscrivant le nom de son père sur son acte de naissance (d'origine). Ce n'est pas une demande de ma part pour une aide financière venant de sa part, mais bien une action pour régulariser la parenté de ma fille. Quelles seraient les implications juridiques d'une telle démarche vis-à-vis de la reconnaissance paternelle de ma fille et uniquement pour l'inscription - quels seraient aussi les problèmes qu'une telle demande causerait pour moi ou pour son père ? Si les implications qui en découlent sont un problème juridique sur la situation financière de son père, mon autorité parentale contre celle de son père, un minimum de pension alimentaire sur laquelle je devrais payer des impôts, etc., (en aucun cas la situation actuelle ne doit changer - nous avons fait un accord entre lui et moi - aucun ménage commun en vue et même mariage), je préfererais à ce niveau (si l'ingérance de l'Etat entre dans un domaine que je ne veux pas en ce qui concerne ma fille) continuer comme je l'ai fait jusqu'à présent. A partir de quel âge un père peut-il reconnaître son enfant sans que l'Etat ne puisse aussi y mettre son grain de sel ? (la majorité, 18 ans, 16 ans ou avant). Est-ce possible d'avoir le nom d'une association qui pourrait me renseigner sur ce sujet, reconnaissance parentale et droit de la famille monoparentale. En espérant que vous pourrez me répondre, meilleures salutations.
Réponse de Familles GenèveLa reconnaissance de l'enfant peut se faire avant ou après la naissance de l'enfant. Elle peut se faire de trois manières : (Si le père est d'accord, c'est très facile.) 1. par déclaration de père à l'officier d'état civil de son lieu de domicile ou de son lieu d'origine, du lieu d'origine de la mère ou encore du lieu de naissance de l'enfant. La déclaration se fait oralement en présentant les certificats d'état civil du père, de la mère et de l'enfant. 2. par testament 3. dans le cadre d'une action en paternité La reconnaissance peut être contestée dans le délai d'un an, par tout intéressé. La recherche en paternité : Il arrive que le père présumé refuse de reconnaître l'enfant. La mère et l'enfant peuvent intenter une action en paternité fans le but de faire constater par le juge le lien de filiation (CCS art. 261ss). La paternité est présumée lorsque le père a cohabité avec la mère entre le 300e et le 180e jour avant la naissance de l'enfant. Vous obtiendrez des informations complémentaires au Tribunal Tutélaire – 5, rue des Chaudronniers – CP 3950 – 1211 Genève 3 – Tél. 022 327 26 61



Comments are closed.

Back to Top ↑