Question de Jeanne
Bonjour, J'ai besoin d'aide! Je me suis mariée il y a 8 mois à peine, et mon mari exige que nous fassions un séparation de bien. Je m'y oppose strictement, et ce pour cette raison : il souhaite que nous partions vivre au Moyen-Orient. Je ne m'y oppose pas, mais suis consciente que malgré mes diplômes, il me sera difficile, en tant que femme, de trouver un travail rémunérateur qui me permette d'aller librement voir ma famille en Europe, par exemple. D'autre part, si nos enfants naissent là-bas, je n'envisage pas de travailler, mais de m'en occuper. Je ne voudrais donc pas, à cause d'une séparation de bien, me retrouver sans revenu, obligée de "mendier" à mon mari de l'argent pour les courses, les vêtements des enfants et les visites en Europe. D'autre part, je trouve la participation aux aquêts "juste", car pour moi, elle reconnait le désengagement de la femme pour se consacrer à sa famille et lui donne contre-partie. Il est selon moi injuste que si le mari, enrichi par son travail et par l'aide que sa femme apporte à la maison et pour l'éducation des enfants, celui-ci puisse la quitter sans rien lui devoir, alors qu'il n'aurait jamais pu en arriver là sans le soutien de sa femme. Un des arguments de mon mari en faveur de la séparation de bien est qu'il ne veut jamais rien me devoir si jamais notre mariage ne fonctionnait pas, et qu'il ne veut pas que je sois touchée s'il crée son entreprise et que celle-ci venait à faire faillite. Un autre argument consiste à dire qu'il veut pouvoir donner ce qu'il souhaite à sa soeur, sans que je m'en mêle. Or il me semble que s'il y a dilapidation des biens, quel que soit le régime, le conjoint peut intervenir. Ces arguments ne me convaincant donc pas, je vous demande de l'aide, car il en vient à me menacer de demander le divorce si je refuse la séparation de bien... J'espère que ce sont des paroles en l'air! Sinon en quoi me protège-t'il avec une séparation de bien? Il me semble qu'il cherche surtout à se protéger... Mille mercis d'avance de votre aide!
Réponse de Familles GenèveBonjour, Nous vous conseillons de soumettre votre question à un service juridique qui pourra vous conseiller sur la décision à prendre. Voici quelques adresses et l’extrait du Code Civil Suisse sur la séparation des biens. -Fondation Suisse du Service Social International – Tél. 022/731 67 00 – www.iss-ssi.org -Centre Social Protestant - consultations juridiques – tél. 022/807 07 47 – www.csp-ge.ch -F-Information – Tél. 022/740 31 00 – www.f-information.org LA SEPARATION DE BIENS (CCS art. 247 à 251) Dans ce régime, les biens de la femme et ceux du mari restent complètement séparés; chaque époux est propriétaire de tous ses biens, les gère lui-même et en perçoit les revenus. En cas de divorce, il n’y a aucun partage de biens entre les époux. La séparation de biens est un régime défavorable pour le conjoint au foyer qui, en cas de divorce, ne reçoit aucune part des économies de l'autre conjoint ou des biens acquis pendant le mariage. La séparation de biens peut être ordonnée par le juge (séparation de biens judiciaire) lorsqu’un époux est insolvable et que le couple est en communauté de biens (CCS art. 185). La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens (CCS art. 118).