Mon ami est domicilé à Genève et moi à Zurich. Nous aimerions nous marier. Comment cela se passe-t-il au niveau légal ? Doit-il y avoir un domicile pour les impôts, par exemple ? Est-ce que cela dépend aussi du régime de mariage que l'on souhaite adopter ? Merci par avance.

Réponse de Familles GenèveBonjour, Tout d'abord, quelques informations légales concernant le mariage, extraites du Guide-service édité par l'Hospice général: DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR SE MARIER Toute personne désirant se marier en Suisse peut désigner comme lieu de célébration n'importe quelle commune de son choix. Cependant, pour accomplir la procédure préparatoire, elle devra obligatoirement s'adresser à l'officier de l'état civil : - de la commune de domicile de l'un des fiancé en cas de domicile en Suisse; - si aucun des fiancés n'est domicilié en Suisse, à l'officier de l'état civil du lieu d'origine de l'un des fiancé; - si aucun des fiancés n'est domicilié en Suisse, ni de nationalité suisse, ils s'adresseront alors directement à l'officier de l'état civil de la commune (de leur choix) où ils entendent que leur mariage soit célébré. Les pièces à produire pour constituer le dossier de mariage, qui diffèrent selon les situations et les nationalités, sont indiquées par l'officier de l'état civil. Le prix est de Fr. 110.- La femme qui se marie peut déclarer à l'officier de l'état civil vouloir conserver le nom qu'elle portait jusqu'alors (voir fiche 3.1.0). Les fiancés doivent aussi se poser la question du choix du régime matrimonial (voir fiche 3.1.1.1) et faire, s'il y a lieu, un contrat de mariage chez un notaire. LE REGIME MATRIMONIAL ORDINAIRE DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS Dans le régime ordinaire, chaque conjoint reste propriétaire de ses biens; il les gère lui-même. S'il le souhaite, il peut en confier la gestion à l'autre : il y a alors entre eux un contrat de mandat révocable en tout temps. Chaque époux a deux catégories de biens : - les biens propres qui comprennent les effets personnels, les biens qu'il possédait avant le mariage (par exemple objets divers, épargne, terrain, immeuble, trousseau, bijoux, collections, etc.) ainsi que tout ce qu'il reçoit pendant le mariage à titre gratuit (cadeaux, donations, héritages); - les acquêts qui représentent tout ce qui est acquis par un conjoint pendant le mariage avec le produit du travail ou ce qui le remplace (assurances sociales). Dans les acquêts d'un conjoint, on a, par exemple, l'épargne sous ses diverses formes, les meubles, voiture, bateau, objets divers achetés avec son salaire. Les revenus des biens propres entrent dans les acquêts. On a donc 4 masses de biens : - Biens propres du mari - Biens propres de la femme - Acquêts du mari - Acquêts de la femme Il faut distinguer ces différentes masses de biens avant tout pour effectuer le partage lorsqu'il y a décès, divorce, séparation de corps ou changement de régime matrimonial. On relèvera encore que le 3e pilier, contrairement aux 1er (AVS) et 2e pilier (LPP) est englobé dans les biens matrimoniaux. A ce titre, il peut donc être cédé entre conjoints dans le cas d'un divorce ou lors d'une modification du régime matrimonial ou être attribué par le tribunal.(Sur le sort des droits aux prestations de l'AVS et de la LPP voir fiche 3.1.2.) En ce qui concerne les impôts, voilà ce que nous pouvons vous répondre, votre question étant assez générale. Cela dépend du domicile que vous choisissez pour vivre ensemble. Si vous choisissez de vivre dans le canton ou vous êtes domiciliés, ce sera le canton dans lequel vous serez imposé fiscalement. Si vous habitez dans un canton et vous avez votre domicile fiscal dans un autre, le canton qui vous "héberge" peut vous demander de rentrer dans votre canton de domicile, à des fréquences régulières. Nous vous conseillons de vous adresser au Service juridique gratuit du Centre Social Protestant, le lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h au 022/807 07 00.